Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cause le vol » (CSJ corr. 21 novembre 2006, n°556/06 V).

c o n d a m n e le prévenu A du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 9.556,32 euros, y inclus les frais des expertises, ces frais liquidés à 7.567,10 euros ;A a encore été condamné à l’interdiction pour un terme de cinq ans des droits énumérés

procédure pénale, p. 556 et suiv.).

Cette circulaire a entretemps été abrogée par la circulaire 13/556 du 16 janvier 2013, suite à l’entrée en vigueur du Règlement CSSF n° 12-02 du 14 décembre 2012 relatif à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme qui prescrit toutefois en son article 13, la même obligation.

traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).

Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’P4.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de la Police Grand-Ducale, S.R.E.C. Luxembourg.Il résulte de ce qui précède qu’en relation avec P5.) la somme totale de 5.517,30 euros a été saisie, 556,60 euros en relation avec P4.), 475 euros en relation avec P3.), 194,30 euros en

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 8 juillet 2010 sous le numéro 556/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Arrêt N°556/11 X. du 23 novembre 2011 12912/09/CD

respectivement a accompagné B.) (cf. écoute n°556 du 9 novembre 2007) et a écoulé la marchandise.

respectivement a accompagné B.) (cf. écoute n°556 du 9 novembre 2007) et a écoulé la marchandise.

8 caves à vin pouvant contenir 760 bouteilles ont été achetées auprès de l’établissement Armand Sonntag-Clement entre le 18 mars 1994 au 15 mars 2000 pour un prix total de 556.184 Flux, ainsi que 306 bouteilles de vin coutant 284.809 Flux.