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20250507_CA7-CAL-2025-00074_062 REF_pseudonymisé-accessible.pdf
à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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20240313_CA7-CAL-2020-00036_pseudonymisé-accessible.pdf
alors que la société SOCIETE2.) cumulerait un chiffre d’affaire pour les années 2016 à 2021 de 145.556.456,- euros.
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
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(3) 20250507_CA7-CAL-2025-00074_062 REF_pseudonymisé-accessible.pdf
à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais
- Juridiction : CSJ/07. Chambre référé