Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 juillet 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner à lui payer le montant total de 556.638,05 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 avril 2000, sinon à partir de la demande en justice jusqu’àLe

Quant à la réparation du dommage matériel réclamé par les acquéreurs, évalué à 417.600 €, la juridiction de première instance a entériné le rapport d’expertise unilatérale Wies du 5 août 2015, selon lequel la moins-value pour la partie qui ne peut pas être louée s’élève à 75% de la perte de revenus, chiffrée par l’expert à 556.800 € sur une durée du prêt

Le rapport des donations faites à un héritier, la réserve et la quotité disponible sont régis par la loi successorale (Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, par Georges Wiwinius, n° 537, 556 et 557).

appelant fait observer que son père a donné en gage les mêmes titres que lui, que le produit de la réalisation du gage de son père se chiffre à 153.556,53 €, mais que la vente de ses titres n’a pas donné le même résultat.

Par « Kaufvertrag » du 11 mai 1998, F.) vend à SOC2.) « Wiese 556/279 0,15 und 556/1992 Wiese 39,70 und Haus mit Platz 15,00 Ar,