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20150223_CA6-66a-accessible.pdf
Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre 2011, Xe chambre).
- Juridiction : CSJ/06. Chambre
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19870604_CA6_197_pseudonymisé-accessible.pdf
exposés par le Ministère public étant liquidés à 556.-
- Juridiction : CSJ/06. Chambre