Décisions intégrales des juridictions judiciaires

15.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.653,00 € 5.408,00 € 8.556,00 € 7.090,00 € 25.449,00 € 22.792,26 € 19.136,00 € 15.664,40 € 5.594,00 € 9.010,00 € 6.641,00 € 15.483,00 € 4.462,00 € 16.427,00 € 24.854,00 € 28.817,00 € 14.451,00 € 18.263,00 € 25.842,00 € 30.401,50 € 29.502,00 € 30.527,00 € 24.643,00

Le représentant du ministère public précise encore qu’il ne réitère pas la demande quant à la confiscation d’un montant de 556.499,17 euros demandée par le ministère public en première instance, demande à laquelle le jugement n’a pas donné de réponse, alors qu’aucune vérification de l’assise pour fixer le montant précité n’aurait été faite et que par

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

donc pas lieu d’en ordonner la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

d'un arrêt rendu par défaut à l’égard de X.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 4 décembre 2012, sous le numéro 556/12, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Le 21 décembre 2012, le mandataire de X.) a formé au secrétariat du Parquet général opposition contre un arrêt rendu le 4 décembre

X.) se chiffrent à 25.556 actes.Or, pour ces 25.556 actes, 12.386 actes ont été facturés avec le code 1D22, soit 48,46 %, ce qui signifie donc qu’à peu près chaque deuxième traitement facturé par le Dr. X.) aurait consisté en la destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau en une seule séance.Pour 1.556 actes, l’expert n’était pas en mesure de dire

I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 6 mars 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

3. infraction à l’article 556, 2° du Code pénal3. infraction à l’article 556, 2° du Code pénalPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 65, 66 et 556 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 2, 3, 7, 12 du règlement grand-ducal du 6

Il résulte des éléments qui précèdent et notamment des écoutes téléphoniques (WP 456, 2832, 457, 154, 155, 158, 158, 159, 527, 160, 161, 553, 554, 555, 537, 556, 449, 4387, 493, 465 procès-verbal 1145/11 p 6-10, de l’enquête, des déclarations recueillies au cours de l’instruction que le Tribunal tient pour établi que les prévenus se sont adonnés à un trafic

Arrêt N° 556/06 V. du 21 novembre 2006

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle, le 5 décembre 2003, sous le numéro 556/2003, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: