Décisions intégrales des juridictions judiciaires

22.556 euros ht

Le Contrat de location a été conclu pour une durée de 60 mois moyennant paiement de loyers mensuels de 1.556,10 euros TTC.

Aucun paiement n’étant intervenu au moment de l’expiration de l’échéance ainsi fixée, la Banque a vendu le Titre le 16 septembre 2016, à la date valeur du 20 septembre 2016, pour un montant de 2.407.556,80 SOCIETE6.), soit pour un prix inférieur au prix d'acquisition, la différence (y compris les frais de commission) s’élevant à 1.656.534,92 SOCIETE6.)

Par acte d’huissier de justice du 25 mai 2016, la société anonyme B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 52.556,40 euros du chef d’une facture impayée, cette somme avec lesIls

La liberté des associés, comme celle des dirigeants, n’est pas entière, mais assujettie au respect du pacte social, de l’ordre public et des engagements contractés vis-à-vis des tiers (Droit des sociétés, M.Cozian, F.Deboissy et A.Viandier, Lexisnexis, 30ème éd., n° 556).

comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’entendre condamner les parties défenderesses sub 1) et 2), solidairement, sinon in solidum, à payer à la BANQUE la somme de 1.390.556,06 € avec les intérêts conventionnels à partir du 1er janvier 2016 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de

556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)

Il a ensuite condamné l’ETAT à payer à la société SOC.1.) la somme de 2.345.072,74 € avec les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2007 jusqu’à solde et la somme de 1.405.556,29 € avec les intérêts légaux à partir du 30ième jour ouvrable qui suit la date du 19 octobre 2000 jusqu’à solde.La demande de la société SOC.1.) en condamnation de l’ETAT à lui

Il aurait en outre simulé des contrats pour se faire payer une commission de 556.250 DM.

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

556, n° 35).

français ( Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

556, n° 35).

tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de l’entendre condamner à lui restituer les titres et instruments financiers en dépôt auprès de la société B sous peine d’astreinte ainsi que des dépôts en « cash » de 39.773.894 USD et 9.556.837,99 € avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.dans l’

556.475,40 €, soit au total 1.769.183,26 €.

des conventions internationales (Jurisclasseur, procédure civile, fasc. 556, n° 35).

Il en résulte que la demande de SOC.1.) en paiement d’une indemnité de résiliation de (10.556 € + 10 %) = 11.623,32 € est, par réformation, à déclarer fondée.