Décisions intégrales des juridictions judiciaires

décembre 2021, d’un montant de 54.556,82 euros, sinon, à titre subsidiaire, le remboursement des indemnités de chômage versées à l’appelant pendant la période de référence qui serait retenue par la Cour, et cela avec les intérêts légaux tels que de droit.

Il s’ensuit que la demande en paiement de la facture du 21 novembre 2013 est fondée pour le montant supplémentaire de (42.692,93 + 5.863,56 =) 48.556,49 euros TTC.dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement de la facture du 21 novembre 2013 fondée pour le montant supplémentaire de 48.556,49 euros,condamne la société civile immobilière

Par requêtes individuelles déposées en date du 12 août 2021 au greffe, A (552/2021), B (553/2021), C (554/2021), D (555/2021), F (556/2021) et E (558/2021) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg.

7 .638,45 euros 2.546,13 euros 9.835,39 euros 1.536,47 euros 21.556,44 euros

4.466,28 euros à titre d’indemnité de congé non pris, - 8.879,07 euros à titre de primes non payées, - 14.666,20 euros à titre de forfaits pour frais professionnels non payés, - 556,00 euros en contrepartie de la voiture de service pour les mois d’août et septembre 2015, sinon le montant correspondant aux impôts et cotisations payées en trop pour la

Il résulte des rétroactes de la procédure que par jugement n° 556/97 du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 4 mars 1997, A a été condamné à payer à B du chef d’un licenciement abusif la somme totale de 1.186.606,- francs luxembourgeois avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 21 juin 1993 jour du dépôt de la requête au greffe, jusqu’à solde

Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur en remboursement de la somme de 2.556,91 euros correspondant au coût de la location de la voiture de fonction mise à la disposition du salarié par la société D, la juridiction de première instance l’a rejetée au motif que l’employeur n’a pas établi par des pièces avoir payé les loyersdécharger

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande principalement la condamnation de A au montant de 16 556,51 € avancés à titre d’indemnités de chômage pour la période de janvier à décembre 2009, subsidiairement il demande la condamnation de B sàrl. à ce montant.521-4 (6), de réduire le montant des indemnités de chômage de 16.556,51 € dont le remboursement lui est

Il réclame les montants de 4.185,28 € du chef de deux mois de préavis de 4.556,83 € du chef de préjudice

d’appel le montant de 14 371,20 € à titre de dommage matériel, soit au total la somme de 26 556,80 €.

Ayant été engagé le 29 août 1995, le salarié a droit à une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de salaire, soit 10 255,40 € et à une indemnité de départ de 2 556,35 €.dit que B a droit aux montants de 10 255,40 € à titre indemnité compensatoire de préavis, de 2 556,35

Par jugement rendu contradictoirement le 4 juillet 2006, le tribunal du travail a rejeté la demande reconventionnelle formée par la S.A. SOC1.), condamné cette dernière à payer à A.) les montants de 556,47 € à titre d’arriérés de salaire pour l’année 2004 et de 608,40 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris et, avant tout autre progrès en