Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que A. a une créance à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 2.556,12 euros en relation avec le paiement de primes d’assurances pour le véhicule Mercedes Benz Vito immatriculé ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

Il se dégage de la fiche de salaire du mois de janvier 2019 d’A) que celle-ci a gagné la somme de 1.556,32 euros le mois en question.Le montant à prendre en considération au 24 janvier 2019 est donc de 1.556,32 x 24/31 = 1.204,89 euros.

C) et D), 7.500 euros au titre de préjudice moral subi, 13.481,32 euros au titre de remboursement de frais d’avocat et 10.556,91 euros au titre de remboursement d’impôts, soit en tout la somme de 68.138,23 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.B) demande la confirmation du jugement sur ce point en ce inclus le

B.) reconnaît que A.) a apuré le prêt commun de ses parents et estime qu’il y aurait partant lieu de tenir compte de la somme de 12.556,78 euros lors de la liquidation devant notaire, à savoir de la moitié des sommes que A.) a payées, dans la mesure où elles auraient été payées dans l’intérêt de la communauté.

Pour le terrain acheté en 2001, la contenance totale de 14,80 ares, ainsi que la seule contenance de la partie arrière, tout comme le montant de 556.000 francs par are retenu par l’expert, ainsi que le montant de 139.000 francs pour les 7,11 ares pour le fond de la parcelle sont contestés comme étant fantaisistes.

Suivant contrat d’agence du 22 octobre 1975, la valeur initiale du portefeuille mis à disposition de A.), à savoir la somme de 17.556 euros était à déduire, de sorte que le montant redu à A.) était de 175.959,33 euros.Il y a, partant, lieu de suivre le raisonnement des juges de première instance, qui ont déduit de la somme redue à A.) le montant de 17.556

Suivant contrat d’agence du 22 octobre 1975, la valeur initiale du portefeuille mis à disposition de A.), à savoir la somme de 17.556 euros était à déduire, de sorte que le montant redu à A.) était de 175.959,33 euros.Il y a, partant, lieu de suivre le raisonnement des juges de première instance, qui ont déduit de la somme redue à A.) le montant de 17.556

quant aux biens entre parties, conformément à l’ancien article 1789 du code civil portugais, au 18 mars 2001, dit non fondée la demande de A) relative au report des effets du divorce quant aux biens, condamné A) à restituer à la communauté les sommes de 556,54 euros, 5.458,27 euros, 48.090,64 euros et 17.079,86 euros, dit non fondée la demande de A) relative

quant aux biens entre parties, conformément à l’ancien article 1789 du code civil portugais, au 18 mars 2001, dit non fondée la demande de A) relative au report des effets du divorce quant aux biens, condamné A) à restituer à la communauté les sommes de 556,54 euros, 5.458,27 euros, 48.090,64 euros et 17.079,86 euros, dit non fondée la demande de A) relative

elle-même que son préjudice n’aurait été que de 466.176 Flux, soit 11.556,46 €, elle ne saurait prétendre à l’allocation d’un montant supérieur.montant de 11.556,46 €.11.556,46 €

Droit civil, Les obligations, Précis Dalloz, 10e édition, Terré, Simler et Lequette, n° 556, p.

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Le 13 septembre 1983 le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D'AUTOMOBILES remboursa à la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYÉS PRIVÉS le montant de 556.717.- francs du chef de prestations versées

Remboursement de la prime n° (...) d’un montant de 145.556.- francs par PERSONNE2.).Les juges de première instance ont dit que les sommes engagées pour payer l’immeuble commun constituent une dette de la communauté et que PERSONNE2.) qui a remboursé pendant l’indivision postcommunautaire une dette de la communauté avec ses deniers personnels a droit à