Décisions intégrales des juridictions judiciaires

556.

L’appel relevé par PERSONNE1.) le 30 août 2023 contre le jugement n° 556/2022 réputé contradictoire, rendu 16 décembre 2022, qui lui a été régulièrement notifié à personne le 22 décembre 2022, est partant irrecevable pour être tardif.L’appel relevé par PERSONNE1.) le 30 août 2023 contre le jugement n° 556/2022 réputé contradictoire, rendu 16 décembre 2022,

Hakim BOULARBAH, Le juge doit d’office soulever la nullité de la signification de l’acte de procédure qui n’a pas atteint son destinataire et ordonne qu’il soit remédié à l’irrégularité, Journal des tribunaux, 2022, pages 554 à 556, voir point 1.

condamné SOCIETE1.) à payer, au titre du prix des actions, le montant de 26.107.442.- $ US à PERSONNE1.) et la somme de 1.556.072,70.- $ US à PERSONNE2.), etEn date du 2 juillet 2012, PERSONNE1.) a perçu un montant de 25.166.725.- $ US de la part de SOCIETE1.), et PERSONNE2.) un montant de 1.556.072,70.- $ US.dit que PERSONNE2.) avait droit aux intérêts

En retenant que le demandeur en cassation, qui se trouvait en reclassement professionnel externe depuis 2012 et qui avait perdu en 2018 son emploi suite à la faillite de l’employeur, était en droit de solliciter le maintien du statut de reclassé externe en application de l’article L.556-1, paragraphe 3, du Code du travail tel qu’issu de la loi du 23 juillet

556.

Après avoir déduit les frais de propriétaire, il a évalué la perte de revenus annuels à 27.840 € et la perte sur la durée du prêt immobilier de vingt ans à 556.800 €.

14 Cour d’appel, 20 avril 1888, Pas.2, p.556 15 Cour d’appel, 5 février 2009, Pas.

556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)556, n° 35, (éd. 2014 mise à jour en 2017)

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le taux des intérêts applicables à la somme de 1.405.556,29 euros, élément de la dette de l'ETAT à l'égard de soc1), non pas au taux d'intérêt légal ordinaire (actuellement défini aux articles 14 et 15-1 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), mais au << taux

Vu le jugement attaqué rendu le 12 juin 2009 sous le numéro 109.556 du rôle par le tribunal d’arrondissement, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, signifié le 11 août 2009 ;

lui rembourser du chef de dépenses personnelles la somme de 15.556 €