Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

    • Thème : Police
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. Elle lui redevrait dès lors le montant de (188.037,34 + 49.011,84 + 1.754,73 + 586,95 + 9.573,19 + 8.895,49 + 121.556,11 – 9.660,93 =) 369.754,71.- € à titre de loyers, charges et indices impayés.556,11.- €, indiquant qu'un prétendu montant à concurrence de 379.128,69 € serait redû par la société SOCIETE1.) au titre de charges locatives et arriérés de loyer.

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  3. pécuniaire de maladie d’un montant de 556,25.- euros bruts et que déduction faite de cette indemnité, le solde due par la société défenderesse s’élève au montant de (5.747,92 € - 556,25 € =) 5.191,67.- euros bruts tel que repris sur la fiche de salaire litigieuse.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Esch
  4. Ces objets ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution ou la confiscation (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
  5. PERSONNE2.) »), à charge pour ce dernier de le rembourser par 36 mensualités de 5.556 EUR chacune entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.PERSONNE2.) fait valoir qu’il rembourse chaque mois le montant de 5.556 EUR (2 X 2.778) aux deux prêteurs PERSONNE1.) et PERSONNE3.) de sorte à respecter les termes contractuels.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  6. Dans un sens similaire, « ne sont donc pas admis à voter les créanciers aux créances desquels le plan ne prévoit aucun abattement ni étalement » (cf. I. Verougstraete, Manuel de l’insolvabilité de l’entreprise, Ed. Wolters Kluwer, 2019, n°647, p.556-557).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
  7. à lui payer, par provision : le montant net de 10.050,26 € à titre de solde de tout compte, dont : - 3.000,- € à titre de franchise auto indûment prélevée du salaire de décembre 2023, - 4.556,26 € à titre d’acompte redressé et indument prélevé du salaire de décembre 2023, - 2.484,- € à titre d’avantage en nature relatif à la carte carburant jamais

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre référé
  8. comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle
  9. intérêts courus sur le capital (solde) jusqu’au 31 août 2023 : 556,26.- euros, - paiement comptabilisé le 31 août 2023 : - 500.- euros, - frais de recherche : 14,04.- euros (suivant « Ermittlungsbericht » Deutsche

    • Thème : Saisie_Cession
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  10. Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de (8.556,64 € - 2.495,64 € =) 6.061.- € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  11. coups et blessures involontaires, infraction aux articles 11, 12 (1) et 16 (1) de la loi modifiée du 9 mai 2008 relative aux chiens, infractions à l’article 556 paragraphe 2° et paragraphe 3° du Code pénal, infraction à l’article 559 du Code pénal.5) en infraction à l’article 556 2° du Code pénal, d’avoir laissé divaguer le chien PERSONNE4.), préqualifié,6)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle
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