Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D-OPA2-1225/25 rendue en date du 22 avril 2025 par un des juges de paix de Diekirch, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) réclama paiement à PERSONNE2.) du montant de 3.556,80.- euros.D-OPA2-1225/25 du 22 avril 2025, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) le montant de 3.556,80.- euros du chef d’une

non pris de 556,92 euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande et jusqu’à solde.Il résulte de la requête que la demanderesse conclut à se voir allouer par provision son salaire du mois de mars 2025, l’indemnité pour congés non pris correspondant à 34,66 heures suivant la fiche de salaire de février 2025, soit 556,92 euros,

Au vu de ce qui précède, après déduction des honoraires déjà facturés par SOCIETE1.) et du montant auquel SOCIETE1.) a encore droit (soit au total 7.556,EUR), le montant de l’indemnité de résiliation s’élève à 12.088,80 EUR (20% x 60.444,- EUR).

Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-46/25 du 21 juillet 2025, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) pour obtenir paiement des montants de 2.756,01.- euros à titre d’arriérés de pensions alimentaires et de 556,63.- euros à titre de terme courant mensuel indexé àde 2

Rép. n° 3768/25 L-CIV-556/25

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a finalement à l’audience du 23 octobre 2025 requis acte qu’il demandait sur base de l’article L.521-4 du code du travail à voir condamner la partie malfondée au fond du litige à lui rembourser le 14.556,40 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées auL’

32 euros et 556,97 euros, soit un montant total de 4.210,19.-EUR correspondant à l’achat de bouteilles de vin.

Il résulte des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que les juges de première instance, saisis d’une demande en restitution d’espèces à concurrence de 39.773.894,10 US$ et de 9.556.837,99 euros figurant au 30 novembre 2008 sur les39.773.894,10 US$ et de 9.556.837,99 euros.demande également la restitution des sommes de 39.773.894,10 USD et 9.

appel (cf. TAL, 11 juillet 1956, Pas. 16, p. 556).

Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter « comme objet saisi », et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

En dépit de plusieurs rappels, la défenderesse refuserait de régler les factures relatives aux loyers des mois de juin 2022 à février 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable du paiement d’une somme totale de 8.556,25.-EUR, se décomposant comme suit :

Rép.no 3054/2025 (rôle L-TRAV-556/25)

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit du jugement n° 556/2022 du tribunal de paix de Diekirch du 12 mai 2022, dont le dispositif est conçu comme suit:Dans son jugement n° 556/22 du 12 mai 2022, le tribunal de paix de Diekirch a résumé la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE3.) relative à différentes parcelles sises à ADRESSE3.)

soit en tout le montant de 37.556,60 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

PERSONNE2.) et 248.337,76 euros (123.946,76 + 127.947 + 3.556) au moyen de fonds communs.faite de la somme de « 3.556,00 EUR » correspondant aux mensualités remboursées par les parties avant leur mariage.À défaut ainsi pour PERSONNE1.) de démontrer que les parties auraient chacune, avant leur mariage, remboursé au moyen de fonds propres une somme de 1.779,26

15 décembre 2009, n° 556/09 V).

indique pourtant avoir comptabilisé des ventes à hauteur de 1.556.115,- GBP à ce titre et avoir désormais entrepris des démarches afin d’accélérer la vente échelonnée sur une période de 12 mois.Par ailleurs, SOCIETE1.) indique avoir entrepris des démarches tendant à la vente « démembrée » des biens immobiliers, ayant reporté des liquidités à hauteur de 1.556

ordonner la restitution (CSJ, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

en conséquence pas à traiter comme objets saisis, et il n’y a donc pas lieu d’en ordonner non plus la confiscation ou la restitution (Cour, arrêt correctionnel numéro 556 du 23 novembre 2011, Xe Chambre).

augmenté depuis le 1er janvier 2022, passant d'une moyenne de 114 euros par mois à une moyenne de 556,17 euros par mois.