Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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  1. La société SOC.1.) a formulé une demande reconventionnelle et a sollicité la condamnation de A.) à lui payer la somme de 50.743,31 euros au titre des intérêts de retard pour paiement tardif des factures et la somme de 555,94 euros au titre d’intérêts pour les retards dans la restitution de la garantie d’achèvement, ainsi que la condamnation de B.) à lui

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre