Filtrer les résultats
Date
-
20240711_JPLSAISIE_2484_pseudonymisé-accessible.pdf
ledit courrier faisant encore état des frais extraordinaires liés à la maison relais et à l’achat d’un piano pour le fils commun et chiffrant le montant des arriérés dus à 3.553,94.- EUR, « déduction faite des frais extraordinaires déboursés par vous » et informant PERSONNE2.) de ce que « à défaut de paiement sous huitaine à compter de la présente, ma
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
-
20230714_JPE_1541_pseudonymisé-accessible.pdf
un montant de 2.553,04 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 442,15 euros, dûment indexé, à partir du 1er juin 2023 et le montant de 70.- euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.le montant de 2.553,04 euros du chef d'arriérés de pension
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Esch