Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. Suite à l’ordonnance de référé numéro 553/2014 du 13 octobre 2014, l’affaire fut fixée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 3 novembre 2014.Vu l’ordonnance N° 553/2014 du 13 octobre 2014 par laquelle l’exception de la caution judiciaire opposée par la S.A. SOC4.) à l’action introduite par le trust de droit mauricien SOC1.) TRUST a été

    • Thème : Référé ordinaire
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé