Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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3 résultat(s) trouvé(s)
  1. la surface de maïs endommagée par le gibier se chiffre à 553,95 ares. - il y a lieu d’appliquer le tarif 2024 correspondant à une récolte normalePERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport du consultant et demande en conséquence le paiement du montant de 10.260,40 € (553,95 ares à 17,66 € l’are résultant de la publication du Service d’économie rurale

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch
  2. La demande de X.) en indemnisation de son préjudice subi suite au licenciement déclaré abusif s'élève dès lors à la somme de (5.053,58 + 2.500=) 7.553,58 €.donne acte à X.) qu'il renonce à sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, déclare le licenciement du 15 mars 2016 abusif, dit la demande de ce chef fondée pour le montant total de

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
  3. Elles demandent la condamnation de E.) à leur payer le montant de 16.553,73 € en réparation du préjudice ainsi causé.

    • Thème : Divers
    • Juridiction : Justice de Paix Esch