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20250618_JPDCHAS_0952_pseudonymisé-accessible.pdf
la surface de maïs endommagée par le gibier se chiffre à 553,95 ares. - il y a lieu d’appliquer le tarif 2024 correspondant à une récolte normalePERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport du consultant et demande en conséquence le paiement du montant de 10.260,40 € (553,95 ares à 17,66 € l’are résultant de la publication du Service d’économie rurale
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20171214_JPLux_4186a-accessible.pdf
La demande de X.) en indemnisation de son préjudice subi suite au licenciement déclaré abusif s'élève dès lors à la somme de (5.053,58 + 2.500=) 7.553,58 €.donne acte à X.) qu'il renonce à sa demande en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis, déclare le licenciement du 15 mars 2016 abusif, dit la demande de ce chef fondée pour le montant total de
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20140528_JPEsch-1432a-accessible.pdf
Elles demandent la condamnation de E.) à leur payer le montant de 16.553,73 € en réparation du préjudice ainsi causé.
- Thème : Divers
- Juridiction : Justice de Paix Esch