Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1848/25 L-CIV-553/24

se servent mutuellement de cause et lorsque l’obligation de l’une d’elles devient impossible le débiteur de l’obligation corrélative est également libéré (op cit n° 553).

Par requête déposée le 21 juin 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 1.076,54 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives, la somme de 5.553,08

payer au requérant la somme de 16.553,55 € à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation avec les intérêts à partir des échéances respectives, sinon à partir de la demande jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience des plaidoiries, l’ONA maintient sa demande à la somme de 16.553,55 €.dit la demande en paiement d’arriérés

facture n°NUMERO1.) du 31 décembre 2021 : 1.093,55 euros - facture n°NUMERO2.) du 11 février 2022 : 2.829,66 euros - facture n°NUMERO3.) du 20 juillet 2022 : 2.509,02 euros - facture n°NUMERO4.) du 20 juillet 2022 : 1.044,13 euros - facture n°NUMERO5.) du 22 novembre 2022 : 553,29 euros.facture n° NUMERO1.) du 31 décembre 2021 : 1.093,55 euros facture n°

Bail en général, Yvette MERCHIERS, Larcier, 3e édition, no 553 et 556, p.

Lors de l’audience des plaidoiries, la société A augmente sa demande du loyer et des avances sur charges des mois d’août, septembre et octobre 2016 inclus (3 x 4.553,03.- euros + 3 x 620.euros = 15.519,09.- euros) et conclut à la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 39.384,24.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges.

le montant de 553,74 € qu’il a payé à titre de décompte charges etAAAA conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en remboursement des charges payées par BBBB d’un montant de 553,74 € en invoquant le défaut de qualité dans son chef, les charges ayant été payées à l’ancien propriétaire.BBBB conclut encore reconventionnellement au remboursement

condamne BBBB à payer à AAAA la somme de (9.553,55 :2) = 4.776,78 € (quatre mille sept cent soixante-seize euros et soixante-dix-huit cents), avec les intérêts légaux sur le montant de 3.666,78 à partir du 30 avril 2013, sur le montant de 595 € à partir du 30 avril 2013, et sur le montant de 515 € à partir du 13 juin 2013, dates des demandes respectives,

concernant des frais divers à hauteur de 1.553,33.-