Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que des devis ont été établis par les sociétés SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE5.) S.à r.l. en date des 12 et 23 juillet 2024, devis dont il résulte que le coût des travaux de remplacement des fenêtres et des châssis s’élève à 60.553,35.- euros ;

Par jugement civil n° 2021TALCH01/00213 rendu le 19 octobre 2021 par la première chambre du tribunal d’arrondissement de ce siège, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE1.), la prédite saisie-arrêt a été validée pour la somme de 148.553,88.euros (148.513,88 + 40).

Le fait que l’article 935 du nouveau code de procédure civile, à l’instar de l’article 553 du nouveau code de procédure civile et par opposition à l’article 106 du nouveau code de procédure civile, ne vise pas expressément que la personne assignée peut comparaître, outre par avocat, ou conjoint, également par son partenaire au sens de la loi du 9 juillet

Le fait que l’article 935 du nouveau code de procédure civile, à l’instar de l’article 553 du nouveau code de procédure civile et par opposition à l’article 106 du nouveau code de procédure civile, ne vise pas expressément que la personne assignée peut comparaître, outre par avocat, ou conjoint, également par son partenaire au sens de la loi du 9 juillet

Suite à l’ordonnance de référé numéro 553/2014 du 13 octobre 2014, l’affaire fut fixée à l’audience publique ordinaire des référés du lundi, 3 novembre 2014.Vu l’ordonnance N° 553/2014 du 13 octobre 2014 par laquelle l’exception de la caution judiciaire opposée par la S.A. SOC4.) à l’action introduite par le trust de droit mauricien SOC1.) TRUST a été