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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ainsi, il y a utilisation d’une fausse clef en cas d’usage d’une clef non légitimement détenue » (CSJ du 13 décembre 2005, n° 553/05 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle