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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    13.363 22.391 21.368 31.679 49.079 59.553 74.501 82.202 100.610 102.521 110.49413.363 22.391 21.368 31.679 49.079 59.553 74.501 82.202 100.610 102.521 110.494 28.051

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle

    Ainsi, il y a utilisation d’une fausse clef en cas d’usage d’une clef non légitimement détenue » (CSJ du 13 décembre 2005, n° 553/05 V).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/23. Chambre correctionnelle