Décisions intégrales des juridictions judiciaires

son oncle aurait donné 137.553 euros et 100.000 euros à PERSONNE1.) au cours de l’année précédente.

Le Tribunal décide partant de faire droit à la demande en réparation du préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre à hauteur du montant réclamé de 3.553,50 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours.

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. la somme nette de 39.553,41 euros reçue pour compte de SOC1.) S.A. en vertu d’un virement bancaire de 42.361,72 euros du 14 septembre 2006 majoré des intérêts conventionnels de 917,90 euros de la part de S.);

553/2009