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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Il y a été indiqué notamment pour la société SOCIETE14A.) : « Non-payé : 18.588,84 € » et pour la société SOCIETE14C.) : « Reste à facturer : 15.553,15 € », de même que sur un post-it :En haut de page du document sont reprises les sommes totales comme suit : « Nonpayé : 18.588,84 €, Non-payé : 15.553.- €, Total : 34.111.- €, -15.000.- € = 19.111.-52.553,43

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle

    liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/16. Chambre correctionnelle