Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Chambre criminelle procéda ensuite à l'audition du témoin TEMOIN1.) par télécommunication audiovisuelle, conformément au jugement LCRI numéro 6/2022 du 1er février 2022 et en application des articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;Le témoin TEMOIN1.), ex-épouse de PREVENU1.), fut entendue conformément à l’article 553 du Code de procédure

Sur décision de la Chambre criminelle, le témoin PC.1.), après avoir prêté le serment prévu par la loi, fut entendue en ses déclarations orales, par moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, en application de l’article 553 du Code de procédure pénale.