Décisions intégrales des juridictions judiciaires

67 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.553,79 euros, y compris les frais d’analyses toxicologiques ;

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 101.553 (86.692 + 14.367,87) x 4 = 406.212 euros.