Décisions intégrales des juridictions judiciaires

liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

son oncle aurait donné 137.553 euros et 100.000 euros à PERSONNE1.) au cours de l’année précédente.

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 8.553,79 euros, y compris les frais d’analyses toxicologiques ;

Vu le procès-verbal numéro 553/2020 du 30 septembre 2020, dressé par la Police GrandDucale, Région Centre-Est, Commissariat Syrdall C2R).

Jugt no 553/2024

garantissant la confidentialité de la transmission dans la présente affaire, conformément aux articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;

Le Tribunal décide partant de faire droit à la demande en réparation du préjudice matériel résultant des frais d’avocats engagés à ce titre à hauteur du montant réclamé de 3.553,50 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. et PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 101.553 (86.692 + 14.367,87) x 4 = 406.212 euros.

Il y a été indiqué notamment pour la société SOCIETE14A.) : « Non-payé : 18.588,84 € » et pour la société SOCIETE14C.) : « Reste à facturer : 15.553,15 € », de même que sur un post-it :En haut de page du document sont reprises les sommes totales comme suit : « Nonpayé : 18.588,84 €, Non-payé : 15.553.- €, Total : 34.111.- €, -15.000.- € = 19.111.-52.553,43

La Chambre criminelle procéda ensuite à l'audition du témoin TEMOIN1.) par télécommunication audiovisuelle, conformément au jugement LCRI numéro 6/2022 du 1er février 2022 et en application des articles 553 et suivants du Code de procédure pénale ;Le témoin TEMOIN1.), ex-épouse de PREVENU1.), fut entendue conformément à l’article 553 du Code de procédure

liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

Sur décision de la Chambre criminelle, le témoin PC.1.), après avoir prêté le serment prévu par la loi, fut entendue en ses déclarations orales, par moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission, en application de l’article 553 du Code de procédure pénale.

13 Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015, confirmant le jugement de première instance sur l’application des règles du concours.

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

Selon la jurisprudence récente de la Cour, le dol éventuel n’est pas suffisant (CSJ, 2 décembre 2015, n° 553/15 X)

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. la somme nette de 39.553,41 euros reçue pour compte de SOC1.) S.A. en vertu d’un virement bancaire de 42.361,72 euros du 14 septembre 2006 majoré des intérêts conventionnels de 917,90 euros de la part de S.);

Vu les rapports numéros 42412/615/LM du 29 juin 2007 et 2008/458450/553/LM du 27 octobre 2008, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, C.P. Niederanven.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 22 octobre 2007, sous le numéro 553/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: « Vu le procès-verbal n° 721/05 dressé le 13 décembre 2005 par la Police Grand-Ducale,Par

A.) demande la somme de 2.553,47 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et la somme de 18.092,71 euros à titre de dommage corporel (matériel et moral) avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la présente demande, sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’à solde.

553/2009