Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle réclame à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.), en faillite, à lui payer, au titre de dommages et intérêts, le montant de 35.711,95 EUR en ce qui concerne le chantier « CHANTIER3.) » et le montant de 8.553,87 EUR pour le chantier « CHANTIER2.) à ADRESSE5.) », augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir

Plus subsidiairement, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 19.553,53 EUR, tel que retenu dans le Rapport d’expertise.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de de 90.037,35 EUR correspondant au coût de la remise en état des fenêtres de la maison d’habitation, sinon l’

Ensuite, elles soutiennent qu’un certain nombre de mentions obligatoires font défaut dans l’exploit d’assignation du 26 septembre 2022, tel que le mode de représentation prévu à l’article 553 du Nouveau Code de procédure civile, pour en déduire une irrecevabilité de forme.

Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant les tribunaux d’arrondissementL’

Ainsi les questions préalables sont à détacher du régime même de l'obligation quasicontractuelle (cf. Juris-classeur Droit international, fasc. 553-4, n°47 et ss. et n°86).