Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice,

Il y a lieu de relever que cette facture reprend la tranche relative à l’aménagement des alentours d’un montant de 31.553,40 EUR et la tranche finale d’un montant de 15.776,70 EUR.Il appartient dès lors à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la réalisation des travaux dont elle réclame la rémunération, ce qu’elle reste en défaut de faire, de sorte que la

5.924,31 EUR 1.786,27 EUR 3.553,19 EUR 1.781,93 EUR 5.000,00 EUR 16.662,55 EUR 7.945,56 EUR _____________

Jugement commercial VIe No 553 / 2009