Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 553 du même code prévoit ce qui suit :

distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (C.J.U.E., 25 octobre 2012, C-553/11 et C.J.U.E., 18 juillet 2013, C-252/12 ).

126 553 Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 décembre 2009, la demanderesse a fait donner réassignation à la défenderesse sub 2) à comparaître le mercredi, 6 janvier 2010 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,L’affaire