Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 553 du même code prévoit ce qui suit :

Elle réclame à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.), en faillite, à lui payer, au titre de dommages et intérêts, le montant de 35.711,95 EUR en ce qui concerne le chantier « CHANTIER3.) » et le montant de 8.553,87 EUR pour le chantier « CHANTIER2.) à ADRESSE5.) », augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir

Plus subsidiairement, elle demande la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement du montant de 19.553,53 EUR, tel que retenu dans le Rapport d’expertise.PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de de 90.037,35 EUR correspondant au coût de la remise en état des fenêtres de la maison d’habitation, sinon l’

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter

du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après, la « loi de 2004 ») sur la somme de 41.553,73 euros à titre d’arriérés de loyers et factures impayées à compter de l’échéance respective des factures, sinon à compter du 20 octobre 2020, date du courrier de mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice,

Ensuite, elles soutiennent qu’un certain nombre de mentions obligatoires font défaut dans l’exploit d’assignation du 26 septembre 2022, tel que le mode de représentation prévu à l’article 553 du Nouveau Code de procédure civile, pour en déduire une irrecevabilité de forme.

Il y a lieu de relever que cette facture reprend la tranche relative à l’aménagement des alentours d’un montant de 31.553,40 EUR et la tranche finale d’un montant de 15.776,70 EUR.Il appartient dès lors à SOCIETE2.) de rapporter la preuve de la réalisation des travaux dont elle réclame la rémunération, ce qu’elle reste en défaut de faire, de sorte que la

5.924,31 EUR 1.786,27 EUR 3.553,19 EUR 1.781,93 EUR 5.000,00 EUR 16.662,55 EUR 7.945,56 EUR _____________

distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés (C.J.U.E., 25 octobre 2012, C-553/11 et C.J.U.E., 18 juillet 2013, C-252/12 ).

Elle souligne que l’exploit en cause énonce tout d’abord que la défenderesse est tenue de comparaître par ministère d’avocat à la Cour pour ensuite, en dernière page, reproduire cependant les dispositions de l’article 553 alinéa 2 du Nouveau code de procédure ayant trait à la représentation ou assistance des parties devant les tribunaux d’arrondissementL’

126 553 Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 22 décembre 2009, la demanderesse a fait donner réassignation à la défenderesse sub 2) à comparaître le mercredi, 6 janvier 2010 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,L’affaire

Jugement commercial VIe No 553 / 2009

Ainsi les questions préalables sont à détacher du régime même de l'obligation quasicontractuelle (cf. Juris-classeur Droit international, fasc. 553-4, n°47 et ss. et n°86).