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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    En vertu de ce contrat, ces derniers se sont vus concéder un crédit de 42.000.- euros, remboursable en 84 mensualités de 553,08 euros, soit au total de 46.458,72 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre

    L’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 473 et n° 553, p.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre