Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en justice formée par ou contre une autre personne serait irrégulière et nulle (E. Glasson et A. Tissier, op. cit., n° 217 / p. 553).

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àSubsidiairement, dans l’hypothèse où les parties assignées refusent d’entériner le compte-rendu de l’expert, elle sollicite un complément d’expertise et une provision de 45

La société HOUSETECH SA a ensuite procédé au calcul de la différence en déperditions énergétiques entre une toiture bien isolée et une toiture non isolée et a conclu à une différence de 21.553 kWh par année, correspondant à environ 2.000 litres de mazout par année.

Concernant la nature des obligations incombant aux différents intervenants dans la réalisation de l’ouvrage immobilier, il est admis que dans le cadre de la garantie décennale l’entrepreneur est tenu à une obligation de résultat ( G. Ravarani : op.cit., n° 553).