Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu du fait que les charges pour l’année 2021 se sont élevées à la somme totale de 3.553,44 euros, soit à un montant de presque 100.- euros par mois de plus que l’avance sur charges payée par PERSONNE2.), le juge de première instance a retenu que la demande d’PERSONNE1.) en rétention du montant de 350.- euros en attendant l’établissement du décompte

2.553,43 euros, par réformation du jugement entrepris.Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.553,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, jusqu’à solde, par réformation du jugement entrepris.réformation du jugement entrepris : dit la

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

d’une pension alimentaire mensuelle dont elle aurait évalué le montant entre 400,00 et 553,00 euros.

553, obs.

Elle a finalement versé un décompte dont il ressort que le montant des frais s’élève à 553,18 euros.intérêts légaux sur cette somme à partir du 2 janvier 2019 jusqu’à solde, ainsi que la somme de 553,18 euros au titre des frais que la société SOCIETE1.) redoit à la société SOCIETE2.), déclaré bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission se borne à l’élaboration des plans (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, n° 551 et 553).

L’article 553 du nouveau code de procédure civile prévoit que l’assigné est tenu de comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne directe, ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivementEn

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

obligé à recourir aux services d’un avocat, alors qu’en application de l’article 553 du nouveau code de procédure civile, il aurait pu assurer seul sa défense.Par ailleurs et surtout, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables par l’article 553 du nouveau code de procédure civile, à savoir que l’assigné est tenu de

Par requête du 12 février 2013, SOCIETE1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOCIETE3.), auprès

Par requête du 12 février 2013, SOC1.) a sollicité l’autorisation de pratiquer saisiearrêt (pour le montant total de 6.553,55 euros, dont le montant de 5.540,45 euros au titre de la susdite facture, le montant de 459,06 euros au titre d’intérêts conventionnels et le montant de 554,04 euros, au titre de clause pénale) sur le compte de SOC2.), auprès de SOC3.)

Au vu du trop-payé dont il est fait état ci-avant d’un montant de 1.547,00 euros et au regard des paiements intervenus à hauteur de 3.110,00 euros, seul un solde de (6.210,00 – 1.547,00 – 3.110,00 =) 1.553,00 euros subsiste en faveur de PERSONNE1.).Par réformation du jugement entrepris, il échet partant de fixer la créance que PERSONNE1.) peut faire valoir

qu’ainsi le studio comportant 21,01 m2, il suffit de multiplier par la somme de 3.553,00 euros pour arriver pour le moins à un montant de 74.258,33 euros, somme

Par ailleurs et surtout, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables par l’article 553 du nouveau code de procédure civile, à savoir que l’assigné est tenu de « comparaître en personne ou par le ministère d’un avocat, qu’il peut se faire assister ou représenter par un avocat, son conjoint, ses parents ou alliés en ligne

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’

L’article 115 du nouveau code de procédure civile prévoit que les appels des jugements des juges de paix rendus en matière commerciale seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale et qu’ils seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants.Les articles 115 et 553 du nouveau code de procédure civile n’