Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait pas être applicable en l’espèce et ne pourrait pas avoir été violé.L’assignation serait nulle sinon irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été introduite selon un mode de comparution à date fixe, et la constitution d’avocat aurait été imposée à la partie défenderesse, en violation des articles 553

En raison de ces éléments, A.) et B.) concluent de leur côté à une valeur de la masse successorale de 1.659.466,99 euros, de sorte que la réserve héréditaire de chacun serait égale à 553.155,66 euros.

Numéro du rôle: 159.553 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.553.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro 143.553 du rôle.

11.911,65 64.166.66 389.184,30 410.589,44 433.171,86 456.996,31 482.131,11 508.648,32 297.716,04 10.605,44 553.581,66

Elle entend le voir condamner à lui payer la somme de 36.553,21.- EUR en sa qualité de caution.condamne A.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. la somme de 36.553,21.- EUR avec les intérêts conventionnels au taux de 10% l’an à partir du 12 mars 2007 jusqu’à solde, condamne A.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. une indemnité de procédure de 750.

Il doit en effet s’assurer que les travaux envisagés sont possibles, alors même que sa mission s’est bornée à l’élaboration des plans (no 553).