Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;

Les premiers étaient instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile et les derniers étaient instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants du nouveau code dePar ailleurs, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables et prévus par l’article 553 du nouveau code

553.

que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, 2006, n° 552 et 553 p.

condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 184.362,06.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 15.553,18.- euros à titre d’indemnités d’occupation,