Décisions intégrales des juridictions judiciaires

à raison de la moitié à chacun d’eux (2.527,02 euros), subsidiairement, le montant de 4.553,76 euros, à raison de la moitié à chacun d’eux (2.276,88 euros).Par réformation du jugement entrepris, ils demandent principalement à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer/rembourser le montant de 5.054,04 euros, dont 2.527,02 euros pour PERSONNE1.) et 2.527,02 euros

L'acte d'appel du 29 mars 2024 serait tout d’abord à déclarer irrecevable pour défaut d'indication des modes de comparution tel que prévu à l’article 553 du nouveau code de procédure civile.Le SYNDICAT estime que l’omission de mentionner au sein de l’acte d’appel l’article 553 du nouveau code de procédure civile ne serait actuellement plus constitutive d’une

Ces appels sont introduits, instruits et jugés selon la procédure prévue aux articles 553 et suivants.Par dérogation à l'article 553, chaque partie est tenue de constituer avocat à la Cour.Elle ajoute que le conseil d'état aurait toutefois relevé que le renvoi aux articles 553 et suivants entraînait la suppression de la référence aux articles 153 et 154.Le

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;

Les premiers étaient instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile et les derniers étaient instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants du nouveau code dePar ailleurs, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables et prévus par l’article 553 du nouveau code

553.

que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, 2006, n° 552 et 553 p.

condamner SOC.2.) à lui payer le montant de 184.362,06.- euros à titre d’arriérés de loyers et le montant de 15.553,18.- euros à titre d’indemnités d’occupation,