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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    constater que les fonds saisis sont entrés irrévocablement dans le patrimoine de la société SOCIETE1.) depuis le DATE3.), ou tout autre date à définir par le tribunal, à concurrence de la somme de 148.553,88 euros,condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) les sommes de : o 148.553,88 euros au titre du montant principal, o 40.- euros au titre de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    avis du Conseil d'Etat, p.553,2e alinéa;Il résulte des développements sous 3 que le dernier alinéa de l'article 370 entend résoudre un problème de compétence de juridiction et que la terminologie utilisée correspond exactement à l'intention du législateur ( doc.parl.35(882), avis du Conseil d'Etat du 25 juillet 1961, p.553).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre

    biennale du lier octobre 1992: 388.305 x 0,97738 = 379.522 biennale du lier octobre 1993: 816.353 x 0,93979 = 767.200 biennale du lier octobre 1995: 881.235 x 0,86889 = 765.696 biennale du lier octobre 1997: 815.502 x 0,80334 = 655.125 biennale du lier octobre 1999: 744.975 x 0,74273 = 553.315 biennale du lier octobre 2001: 669.656 x 0,68669 = 459.846

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre