Décisions intégrales des juridictions judiciaires

552 et 553 p.

Son revenu disponible théorique est ainsi évalué à 2.553,74 euros.

Elles augmentent leur demande au titre des arriérés d’indemnités d’occupation pour la période allant de mars à septembre 2025 à la somme de 9.553,57 euros.Or, elle ne saurait résider dans l’immeuble sans contrepartie, de sorte qu’il y aurait lieu de la condamner au paiement des arriérés d’occupation pour la période allant de mars à septembre 2025, soit à la

à raison de la moitié à chacun d’eux (2.527,02 euros), subsidiairement, le montant de 4.553,76 euros, à raison de la moitié à chacun d’eux (2.276,88 euros).Par réformation du jugement entrepris, ils demandent principalement à voir condamner SOCIETE1.) à leur payer/rembourser le montant de 5.054,04 euros, dont 2.527,02 euros pour PERSONNE1.) et 2.527,02 euros

L'acte d'appel du 29 mars 2024 serait tout d’abord à déclarer irrecevable pour défaut d'indication des modes de comparution tel que prévu à l’article 553 du nouveau code de procédure civile.Le SYNDICAT estime que l’omission de mentionner au sein de l’acte d’appel l’article 553 du nouveau code de procédure civile ne serait actuellement plus constitutive d’une

Ces appels sont introduits, instruits et jugés selon la procédure prévue aux articles 553 et suivants.Par dérogation à l'article 553, chaque partie est tenue de constituer avocat à la Cour.Elle ajoute que le conseil d'état aurait toutefois relevé que le renvoi aux articles 553 et suivants entraînait la suppression de la référence aux articles 153 et 154.Le

présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, 2006, n° 552 et 553 p.

cette période un montant de 2.553.622,33.- euros.

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;

51.500 41.200 41.200 41.200 10.506 10.094 10.553,73La facture SOCIETE5.) d’un montant de 10.553,73.- euros aurait été payée par PERSONNE1.) après que les difficultés relatives à l’achèvement de la façade auraient été levées.

Aucun justificatif n’aurait été fourni concernant le supplément réclamé de 553,09 euros.Elle demande au SOCIETE1.) de faire parvenir au notaire un calcul détaillé et vérifiable accompagné des pièces justificatives concernant le montant réclamé de 553,09 euros (pièce n°10 de la farde n°4 contenant 10 pièces de Maître PIERRET).

Il se dégage des prédits extraits que le capital figurant sur le compte n°NUMERO34.) s’élevait à la date du 30 septembre 2005 à 260.000.- euros et que les intérêts générés sur ce compte au cours de la période allant du 19 août au 30 septembre 2005 s’élevaient à la somme de 553,33 euros.

Il se dégage des prédits extraits que le capital figurant sur le compte n°NUMERO34.) s’élevait à la date du 30 septembre 2005 à 260.000.- euros et que les intérêts générés sur ce compte au cours de la période allant du 19 août au 30 septembre 2005 s’élevaient à la somme de 553,33 euros.

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

constater que les fonds saisis sont entrés irrévocablement dans le patrimoine de la société SOCIETE1.) depuis le DATE3.), ou tout autre date à définir par le tribunal, à concurrence de la somme de 148.553,88 euros,condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) les sommes de : o 148.553,88 euros au titre du montant principal, o 40.- euros au titre de

En vertu de ce contrat, ces derniers se sont vus concéder un crédit de 42.000.- euros, remboursable en 84 mensualités de 553,08 euros, soit au total de 46.458,72 euros.

La demande en justice formée par ou contre une autre personne serait irrégulière et nulle (E. Glasson et A. Tissier, op. cit., n° 217 / p. 553).

L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait pas être applicable en l’espèce et ne pourrait pas avoir été violé.L’assignation serait nulle sinon irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été introduite selon un mode de comparution à date fixe, et la constitution d’avocat aurait été imposée à la partie défenderesse, en violation des articles 553

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

553 et suiv., n° 472 et 473).