Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;

Aucun justificatif n’aurait été fourni concernant le supplément réclamé de 553,09 euros.Elle demande au SOCIETE1.) de faire parvenir au notaire un calcul détaillé et vérifiable accompagné des pièces justificatives concernant le montant réclamé de 553,09 euros (pièce n°10 de la farde n°4 contenant 10 pièces de Maître PIERRET).

Il se dégage des prédits extraits que le capital figurant sur le compte n°NUMERO34.) s’élevait à la date du 30 septembre 2005 à 260.000.- euros et que les intérêts générés sur ce compte au cours de la période allant du 19 août au 30 septembre 2005 s’élevaient à la somme de 553,33 euros.

Il se dégage des prédits extraits que le capital figurant sur le compte n°NUMERO34.) s’élevait à la date du 30 septembre 2005 à 260.000.- euros et que les intérêts générés sur ce compte au cours de la période allant du 19 août au 30 septembre 2005 s’élevaient à la somme de 553,33 euros.

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

constater que les fonds saisis sont entrés irrévocablement dans le patrimoine de la société SOCIETE1.) depuis le DATE3.), ou tout autre date à définir par le tribunal, à concurrence de la somme de 148.553,88 euros,condamner la SOCIETE2.) à payer à la société SOCIETE1.) les sommes de : o 148.553,88 euros au titre du montant principal, o 40.- euros au titre de

En vertu de ce contrat, ces derniers se sont vus concéder un crédit de 42.000.- euros, remboursable en 84 mensualités de 553,08 euros, soit au total de 46.458,72 euros.

La demande en justice formée par ou contre une autre personne serait irrégulière et nulle (E. Glasson et A. Tissier, op. cit., n° 217 / p. 553).

L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile ne saurait pas être applicable en l’espèce et ne pourrait pas avoir été violé.L’assignation serait nulle sinon irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été introduite selon un mode de comparution à date fixe, et la constitution d’avocat aurait été imposée à la partie défenderesse, en violation des articles 553

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

553 et suiv., n° 472 et 473).

Il aurait ainsi annulé le solde de 1.206,79 euros afin de ne déduire de la facture finale que les montants effectivement réglés par les époux PERSONNE4.), soit un montant total de 31.553,21 euros TTC.Sur base d’une facture n° NUMERO5.) du 29 mars 2018 pour un montant total de 58.980,61 euros TTC duquel est déduit un montant de 31.553,20 euros TTC payé par

Le solde restant, qui s’élèverait à 553,94 euros, servirait à payer les charges courantes, tels que les frais d’électricité, d’eau, de téléphone/internet, de nourriture, d’habillement, etc..

553 p.

Au vu du fait que les charges pour l’année 2021 se sont élevées à la somme totale de 3.553,44 euros, soit à un montant de presque 100.- euros par mois de plus que l’avance sur charges payée par PERSONNE2.), le juge de première instance a retenu que la demande d’PERSONNE1.) en rétention du montant de 350.- euros en attendant l’établissement du décompte

2.553,43 euros, par réformation du jugement entrepris.Par conséquent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.553,43 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de décaissement, jusqu’à solde, par réformation du jugement entrepris.réformation du jugement entrepris : dit la

Les premiers étaient instruits et jugés conformément aux articles 191 et suivants du nouveau code de procédure civile et les derniers étaient instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants du nouveau code dePar ailleurs, l’acte d’appel ne contient pas indication des modes de comparution envisageables et prévus par l’article 553 du nouveau code

553.

L’obligation incombant au vendeur d’un immeuble à construire de livrer un immeuble exempt de vices constitue une obligation de résultat (cf. RAVARANI (G.), op.cit., n° 473 et n° 553, p.

Ces appels seront instruits et jugés conformément aux articles 553 et suivants ».