Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., 2006, n° 553).

Elle porte sur un solde de 19.553,48 euros (des provisions à hauteur du montant total de 1.250 euros ayant été prises en compte).Le solde résultant de la prédite note s’élève à 19.553,48 euros.

En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., 2006, n° 553).

En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., 2006, n° 553).

Cette obligation est une obligation de résultat (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pas. 2006, 2e éd., n° 553).

Les travaux de remise en état sont chiffrés à 122.553 euros, montant auquel il y a lieu de rajouter les frais d’expertise (pièce 4.2) qui se sont élevés à 2.023,43 euros.