Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la surface de maïs endommagée par le gibier se chiffre à 553,95 ares. - il y a lieu d’appliquer le tarif 2024 correspondant à une récolte normalePERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport du consultant et demande en conséquence le paiement du montant de 10.260,40 € (553,95 ares à 17,66 € l’are résultant de la publication du Service d’économie rurale

553/2025 du 03.04.2025

5.536,51 + 553,65 = 6.090,16.- euros, augmenté des intérêts conventionnels au taux de 1% par mois sur le montant de 5.536,51.euros à partir du 14 juin 2023 jusqu’à solde ;