Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans une note additionnelle la mandataire précise que ce montant de 14.258.553,60 euros, se compose de la déclaration de créance de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (3.413.663,45 euros), d’une facture à payer à la société SOC18.) s.à r.l. (408.367,04 euros), à titre d’une déclaration de créance de la société SOC5.) D & B I.) (5.213.536,54

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 16 novembre 2017, sous le numéro 553/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 7874/17/CD et notamment les rapports numéros 2017/20735/553/GC du 1er juin 2017, 2017/10433/262/GC du 22 mars 2017 et 2017/10433/243/GC du 15 mars 2017, dressés

Arrêt N°553/15 X du 2 décembre 2015

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC1.) S.A. la somme nette de 39.553,41 euros reçue pour compte de SOC1.) S.A. en vertu