Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater que les prêts accordés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) sont renseignés dans les livres comptables de SOCIETE1.) seulement pour le montant de 44.553,44 euros,partant réduire le quantum de la condamnation de SOCIETE1.) en remboursement des prêts au montant de 44.553,44 euros et décharger SOCIETE1.) pour le surplus,valider la saisie-arrêt seulement à

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à hauteur du montant de 553.070,65 euros et la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de

L’appelante base son moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de Monsieur le Receveur sur les articles 465 du Code de commerce et 553 du Nouveau Code de Procédure civile.L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile règle la représentation d’une partie assignée en matière commerciale qui ne comparaît pas en personne à l’audience.

Par contrat de vente du 16 mars 2007, la société en commandite simple B, devenue par la suite la société à responsabilité limitée B (ciaprès B) a vendu à la société anonyme A (ci-après A) un véhicule neuf de marque Volkswagen modèle Touran, 1,4 TSI Trend portant le numéro de châssis ... (ci-après le Véhicule) au prix de 24.553,80 euros.vente initial du

de 5.553,35 euros du chef d’arriérés de TVA.Elle expose que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé et précise qu’elle a procédé à la consignation du montant de 81.502,35 euros sur le compte tiers de son mandataire en vue d’apurer (1) la créance de l’ETAT s’élevant à 5.553,35 euros, (2) la créance de l’Administration des

la somme de 2.092.471,11 euros, se composant du montant de 999.553,97 euros, tel qu’arrêté et accepté par PERSONNE1.) suivant convention du 30 août 2007 ainsi que du montant de 1.092.917,14 euros suivant courrier de PERSONNE1.) du 20 octobre 2009, à titre de remboursement des paiements effectués par SOCIETE1.), pour compte de l’assigné, au bénéfice de laSur

B-SOC1) a précisé qu’au début du deuxième trimestre 2014, la ligne de crédit était débitrice à concurrence de 553.000.000 euros et que la BQUE1) avait en avril 2014 demandé à SOC1)-FG de réduire son endettement, entre autres, à l’égard de B-SOC1) à hauteur de 400.000.000 euros, sinon d’octroyer des sûretés à B-SOC1).

Par décision du 4 juin 2015, le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a décidé « concernant la taxation d’office pour l’année 2013, que suite au dépôt de la déclaration de TVA pour l’année 2013 le 21 mai 2015, Monsieur le préposé du bureau d’imposition a établi un bulletin rectificatif pour l’année 2013, et que la taxe de 553,04

553 ;

Statuant sur les contestations par le liquidateur de la société anonyme B de la production par A d'une créance chirographaire de 627.500.- LUF ( soit 15.553,32 euros) dans le passif de la liquidation de la société B, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement rendu le 18 octobre 2012, rejeté cette

Le constructeur ne pourra alors s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère (cf. La responsabilité civile, par Georges Ravarani, 2e édition, n° 553, 8ième note en bas de page).

553,901

La société CCC chiffre son préjudice à 17.553,60 euros HTVA par mois, représentant le forfait mensuel lui réglé par BBB pour le service de gardiennage.

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401).Au Jurisclasseur (fasc. 553-4, nos 55 ss.) Gérard Légier énumère trois arguments en faveur de la compétence de la loi de la relationGérard Légier (no 71 du fasc.553-4) discute la question au regard du règlement Rome II dont, selon lui, les termes peuvent

international, fasc. 553-4, no 47 ss.; Trib. féd. suisse 1.11.1952 et note G.Holleaux, RCDIP 1953,401).Au Jurisclasseur (fasc. 553-4, nos 55 ss.) Gérard Légier énumère trois arguments en faveur de la compétence de la loi de la relation sous-jacente retenue par le règlement Rome II.Gérard Légier (no 71 du fasc.553-4) discute la question au regard du règlement

Par exploit d'huissier du 21 septembre 2006 la société anonyme BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de 23.553,64 euros, subsidiairement la somme de 11.200.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 8