Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg Ch. d. C
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
-
20130529_39825a-accessible.pdf
Par ces motifs, la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, annule l’ordonnance du juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg no 553/2012 du 28 novembre 2012, renvoie la cause au juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rejette la demande de Mme
- Juridiction : CSJ/02. Chambre référé