Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agirait d’un problème d’applicabilité des articles 552 et 553 du Code civil relatifs au droit d’accession.

Il convient encore de préciser que la Cour de cassation a rejeté le premier moyen de cassation invoqué par PERSONNE1.) tiré « d’une violation, sinon d’une fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil ».Les développements faits par PERSONNE1.) à l’audience précitée ne permettent pas à la Cour d’appel

l’existence même de ce portefeuille (cf Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition no 553).

immobiliers accordés aux ménages 2,5% sur un capital investi de 1.553.755 euros), sinon un montant de 26.490,41 euros correspondant à la perte de loyers subie en raison de la mise en location tardive de leur ancienne maison et ils réclament encore un montant de 10.000 euros à titre de dommage moral.

En ce qui concerne la base délictuelle, A.) conteste que le mur qui s’est effondré, de même que le terrain sur lequel il est implanté, lui appartiennent et estime que la présomption découlant de l’article 553 du code civil ne saurait jouer contre lui.

Saisi, d’une part, de l’assignation dirigée par SOC1 contre les consorts E pour les voir condamner à lui payer le montant de 45.553,24 euros au titre de solde d’une facture émise le 11 février 2008 par l’entrepreneur du chef des susdits travaux, et d’autre part, de la demande reconventionnelle formulée par les consorts E sur base de la responsabilité

Ils critiquent les montants alloués au motif que la part de C.) dans l’élaboration de l’œuvre litigieuse ne serait pas établie (l’expert ne s’étant pas prononcé sur ce point) et soutiennent que l’indemnisation de C.) devrait avoir comme base le prix des plans, tel qu’il ressort de la facture d’A.) du 11 novembre 1999 à la société SOC3.) (889 553.-LUF, soit

À la date de la rupture des relations, le montant des honoraires réglés tous les mois par ordre permanent était de 1.553,95 euros toutes taxes comprises.Ensuite, il émit les mois de mai à décembre 2002 des notes d’honoraires d’un total de huit fois 1.553,95 euros, soit 12.431,60 euros toutes taxes comprises, et qui restaient impayées.