Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aucune réserve du droit de superficie au profit de A. lors de l’apport en communauté de son terrain propre sis à L-(...), n’étant établie, il convient de se référer aux articles 552 et 553 du Code civil se rapportant au droit d’accession aux fins de déterminer le droit de propriété de la construction.Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les

sera imputée sur la portion disponible, et l’excédent, s’il y en a, sera rapporté à la masse, donné acte aux parties de leur accord à fixer la prédite valeur en déduisant du montant de 553.000 euros le coût des travaux d’amélioration financés par Y, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil, condamné Y à rendre

dit la demande de B) en obtention d’une récompense de 7.553,74 euros de la part de la communauté en relation avec des dettes communes par lui payées lors de la vente de l’immeuble de Y) non fondée,

Si les articles 551 à 553 du Code civil tendent fondamentalement, en réservant au seul propriétaire le droit de construire sur le fonds (C. civ., art. 552, al. 2 et 3), en présumant que les constructions qui s'y trouvent ont été faites par lui et à ses frais (C. civ., art. 553), en prévoyant enfin le jeu de l'accession afin de l'en rendre seul maître, si d'

Le tribunal, pour retenir que l’immeuble sis à Mconstitue un propre de B), a retenu qu’il a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24 juin 1993, sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à l’article 1405 du code civil, ledit immeuble

L’appelant demande, partant, à voir constater que les parties ont procédé à la liquidation et au partage de l’immeuble indivis par le paiement d’une soulte de 14.300 euros à B.), de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de dire que le montant encore actuellement bloqué entre les mains du notaire, à savoir la somme de 156.553,50

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde

Par exploit de l’huissier de justice Alex MERZIG de Diekirch du 5 octobre 2006 la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch afin de s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.553,10 €, avec les intérêts légaux tels que de droit, du chef du non-paiement du solde