Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constater que les prêts accordés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) sont renseignés dans les livres comptables de SOCIETE1.) seulement pour le montant de 44.553,44 euros,partant réduire le quantum de la condamnation de SOCIETE1.) en remboursement des prêts au montant de 44.553,44 euros et décharger SOCIETE1.) pour le surplus,valider la saisie-arrêt seulement à

Cette demande a été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004, sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au tauxlégal à majorer de 3

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à hauteur du montant de 553.070,65 euros et la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de

chef indemnisé PERSONNE1.) à hauteur de 74.553,80 € au titre des différents chefs de préjudice subis.

L’appelante base son moyen tiré du défaut de qualité pour agir dans le chef de Monsieur le Receveur sur les articles 465 du Code de commerce et 553 du Nouveau Code de Procédure civile.L’article 553 du Nouveau Code de procédure civile règle la représentation d’une partie assignée en matière commerciale qui ne comparaît pas en personne à l’audience.

Il s’agirait d’un problème d’applicabilité des articles 552 et 553 du Code civil relatifs au droit d’accession.

Il convient encore de préciser que la Cour de cassation a rejeté le premier moyen de cassation invoqué par PERSONNE1.) tiré « d’une violation, sinon d’une fausse interprétation, sinon encore de la fausse application des articles 1134, 552 et 553 du Code civil ».Les développements faits par PERSONNE1.) à l’audience précitée ne permettent pas à la Cour d’appel

Enfin, PERSONNE1.) conteste le bien-fondé de la facturation de la société SOCIETE1.) alors que malgré l’accord des parties sur un montant forfaitaire total de 16.000,- euros pour l’affaire de divorce et de la division des biens immeubles, le montant total des honoraires s’élèverait à 34.553,- euros, soit plus du double du montant convenu, sans qu’il ne soit

société SOCIETE3.)), la somme principale de 1.160.000,- francs suisses (CHF), augmentée d’un montant de 553.835,- CHF à titre d’intérêts conventionnels au taux de 4,5% échus au 31 août 2022 et avec les intérêts conventionnels au taux de 4,5% sur le montant de 1.160.000,- CHF à partir du 1er septembre 2022 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de 250,- euros

condamné la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.553,85 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 2 février 2021, jusqu’à solde,

à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au taux légal à majorer de 3 points à l’

l’existence même de ce portefeuille (cf Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition no 553).

la mesure précisée, le cas échéant, dans l’acte de base des Lots B,C,D et F, La Ville renonçant pour autant que de besoin à toutes dispositions contraires et notamment aux présomptions des articles 552 et 553 du Code civil ».

Aucune réserve du droit de superficie au profit de A. lors de l’apport en communauté de son terrain propre sis à L-(...), n’étant établie, il convient de se référer aux articles 552 et 553 du Code civil se rapportant au droit d’accession aux fins de déterminer le droit de propriété de la construction.Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les

Par requêtes individuelles déposées en date du 12 août 2021 au greffe, A (552/2021), B (553/2021), C (554/2021), D (555/2021), F (556/2021) et E (558/2021) ont fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC 1) SARL (ciaprès SOC 1)) devant le président du tribunal du travail de Luxembourg.

Par contrat de vente du 16 mars 2007, la société en commandite simple B, devenue par la suite la société à responsabilité limitée B (ciaprès B) a vendu à la société anonyme A (ci-après A) un véhicule neuf de marque Volkswagen modèle Touran, 1,4 TSI Trend portant le numéro de châssis ... (ci-après le Véhicule) au prix de 24.553,80 euros.vente initial du

Il convient de confirmer le jugement a quo, qui lui a octroyé une telle indemnité à hauteur de 14.214,52 euros (4 x 3.553,63 euros).Au vu de son ancienneté et par application de l’article L.124-7(1) du Code du travail, c’est à bon droit que les juges du premier degré ont accordé une indemnité de 3.553,63 euros à A, correspondant à un mois de salaire.

sera imputée sur la portion disponible, et l’excédent, s’il y en a, sera rapporté à la masse, donné acte aux parties de leur accord à fixer la prédite valeur en déduisant du montant de 553.000 euros le coût des travaux d’amélioration financés par Y, dit la demande en reddition de comptes fondée sur base de l’article 1993 du Code civil, condamné Y à rendre

Dans une note additionnelle la mandataire précise que ce montant de 14.258.553,60 euros, se compose de la déclaration de créance de l’Administration de l’enregistrement et des domaines (3.413.663,45 euros), d’une facture à payer à la société SOC18.) s.à r.l. (408.367,04 euros), à titre d’une déclaration de créance de la société SOC5.) D & B I.) (5.213.536,54

de 5.553,35 euros du chef d’arriérés de TVA.Elle expose que les conditions de la faillite n’étaient pas réunies au jour du prononcé et précise qu’elle a procédé à la consignation du montant de 81.502,35 euros sur le compte tiers de son mandataire en vue d’apurer (1) la créance de l’ETAT s’élevant à 5.553,35 euros, (2) la créance de l’Administration des