Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la surface de maïs endommagée par le gibier se chiffre à 553,95 ares. - il y a lieu d’appliquer le tarif 2024 correspondant à une récolte normalePERSONNE1.) conclut à l’entérinement du rapport du consultant et demande en conséquence le paiement du montant de 10.260,40 € (553,95 ares à 17,66 € l’are résultant de la publication du Service d’économie rurale

L’article 553 du même code prévoit ce qui suit :

1848/25 L-CIV-553/24

présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, 2006, n° 552 et 553 p.

constater que les prêts accordés par SOCIETE2.) à SOCIETE1.) sont renseignés dans les livres comptables de SOCIETE1.) seulement pour le montant de 44.553,44 euros,partant réduire le quantum de la condamnation de SOCIETE1.) en remboursement des prêts au montant de 44.553,44 euros et décharger SOCIETE1.) pour le surplus,valider la saisie-arrêt seulement à

553/2025 du 03.04.2025

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un premier jugement répertoire n° 553/24 du 5 mars 2024.Revu le jugement répertoire n°553/24 du 5 mars 2024.vidant le jugement répertoire n°553/24 du 5 mars 2024 ;

L’article 553 du même code prévoit ce qui suit :

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement à payer au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE ENSEIGNE1.) (ci-après le SYNDICAT) la somme de 13.750,84 euros avec les intérêts au taux légal sur la somme de 11.553,60 euros à partir du 30 juin 2023 et sur la somme de 2.197,24 euros à partir du 25 mars 2024 jusqu’à solde ;

Elle réclame à titre reconventionnel la condamnation de SOCIETE1.), en faillite, à lui payer, au titre de dommages et intérêts, le montant de 35.711,95 EUR en ce qui concerne le chantier « CHANTIER3.) » et le montant de 8.553,87 EUR pour le chantier « CHANTIER2.) à ADRESSE5.) », augmentés des intérêts légaux à partir de la demande en justice, sinon à partir

Cette demande a été déclarée fondée et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 19.602,08 euros (10.940,57 + 8.661,51 ), avec les intérêts prévus au chapitre 1 de la loi modifiée de 2004, sur le montant de 13.553,06 euros, à compter du 10 juin 2021, jusqu’à solde, et avec les intérêts au tauxlégal à majorer de 3

A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la créance de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à hauteur du montant de 553.070,65 euros et la créance de l’Administration des Contributions Directes à hauteur du montant de

Ainsi, il y a utilisation d’une fausse clef en cas d’usage d’une clef non légitimement détenue » (CSJ du 13 décembre 2005, n° 553/05 V).

5.553,18 €, sinon 5.218,48 € 2.853,28 €, sinon 2.681,30 €

553/25 L-CIV-423/23

liquide (Cass. Fr. Ass. Plén. 04.10.2020, n° 93-81.553).

que des devis ont été établis par les sociétés SOCIETE4.) S.à r.l. et SOCIETE5.) S.à r.l. en date des 12 et 23 juillet 2024, devis dont il résulte que le coût des travaux de remplacement des fenêtres et des châssis s’élève à 60.553,35.- euros ;

553/2024

Jugt n° 553/24 not.

Suivant courriel du mandataire de PERSONNE7.), Maître Anne-Marie SCHMIT, du 7 mars 2024, elle réduit le montant à 2.553,07 euros par suite d’une retenue lui continuée dans le cadre d’une saisie sur salaire.2.553,07 €2.553,07 € 4.576,70 €