Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA: 3.996,01 euros, Administration communale d’Esch-sur-Alzette : 44,48 euros, SOCIETE4.): 300 euros, SOCIETE2.) SA: 552,93 euros, Docteur PERSONNE3.): 50,30 euros, SOCIETE3.) Sa (SOCIETE5.) Sa): 81,88 euros, Office social de Mamer: 1.100 euros, Office social de Redange: 3.323,29 euros,

Il s’avère eu égard au décompte que la créance se décompose en un principal de 552,93 euros restant dû, ainsi que des frais de recouvrement d’un montant total de 46 euros.Au vu des développements qui précèdent et par référence à l’article 12 de la loi précitée, il y a lieu d’accorder remise de dette sur les accessoires, de sorte que la somme de 552,93 euros,