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20230714_TAL11_TAL-2021-00115-accessible.pdf
Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
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20200728-TALux14-TAL-2019-08061a-accessible.pdf
Il a exposé qu’il touche un revenu mensuel moyen net de 3.552,11 euros par mois.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20141125_TAL14_159105_pseudonymisé-accessible.pdf
audience avant la prise en délibéré de l’affaire (Cour d’appel 5 juin 2013 préc. ; Cour d’appel 22 novembre 2011, n° 552/11 V ;
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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20051213-TALux14-87208a -accessible.pdf
à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 552,11.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,
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