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Juridiction
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20130704_37916a-accessible.pdf
un solde de 43.552,11 EUR, que SCF refuse de payer, demeure en souffrance.Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2011, la société anonyme SOC.2.) a fait donner assignation à 1) la société SOC.1.) S.A. et à 2) A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner
- Juridiction : CSJ/09. Chambre