Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Filtrer les résultats
Date
Entrez une période

Le format de date attendu comprend le jour (sur deux chiffres) suivi du mois (sur deux chiffres) suivi de l'année (sur quatre chiffres) : chacune de ces valeurs est séparée par un tiret.

Juridiction
1 résultat(s) trouvé(s)
  1. un solde de 43.552,11 EUR, que SCF refuse de payer, demeure en souffrance.Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2011, la société anonyme SOC.2.) a fait donner assignation à 1) la société SOC.1.) S.A. et à 2) A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner

    • Juridiction : CSJ/09. Chambre