Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le règlement Rome I, tout comme la convention de Rome du 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, a un caractère universel, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent même si la loi qu’il désigne n’est pas celle d’un Etat de l’Union européenne (Fasc. : 552-11 : Convention de Rome du 19 juin 1980 et