Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour d’appel, 22 novembre 2011, n°552/11 V)

Le règlement Rome I, tout comme la convention de Rome du 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, a un caractère universel, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent même si la loi qu’il désigne n’est pas celle d’un Etat de l’Union européenne (Fasc. : 552-11 : Convention de Rome du 19 juin 1980 et

un solde de 43.552,11 EUR, que SCF refuse de payer, demeure en souffrance.Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2011, la société anonyme SOC.2.) a fait donner assignation à 1) la société SOC.1.) S.A. et à 2) A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.