Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le règlement Rome I doit être appliqué dès lors que le contrat a été passé après le 17 décembre 2009, quelle que soit la loi applicable au contrat (JCl. droit international, fasc. 552-11: conv. de Rome du 19 juin 1980 et règlement "Rome I" du 17 juin 2008, champ d’application mise à jour 1er février 2009, n° 34).

Il a exposé qu’il touche un revenu mensuel moyen net de 3.552,11 euros par mois.

Cour d’appel, 22 novembre 2011, n°552/11 V)

Le règlement Rome I, tout comme la convention de Rome du 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, a un caractère universel, c’est-à-dire qu’ils s’appliquent même si la loi qu’il désigne n’est pas celle d’un Etat de l’Union européenne (Fasc. : 552-11 : Convention de Rome du 19 juin 1980 et

audience avant la prise en délibéré de l’affaire (Cour d’appel 5 juin 2013 préc. ; Cour d’appel 22 novembre 2011, n° 552/11 V ;

un solde de 43.552,11 EUR, que SCF refuse de payer, demeure en souffrance.Par exploit d’huissier de justice du 10 mai 2011, la société anonyme SOC.2.) a fait donner assignation à 1) la société SOC.1.) S.A. et à 2) A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre condamner

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11, rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 552,11.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,