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Juridiction
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- Justice de Paix Esch
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
-
20250320_TALCH06_TAL-2022-08327 et TAL-2023-09011_pseudonymisé-accessible.pdf
Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25, p. 69 ; TAL, 26 juin 1997, n° 55166 du rôle).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre