Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite au dépôt en date du 28 novembre 2023 de la déclaration de créance de la salariée, inscrite au tableau des créanciers sous le n°70 pour la somme totale de 23.550,71 € du chef d’arriérés de salaire, de congés non pris et des montants tels que prévus par l’article L.125-1 (1) du Code du travail, le curateur a admis ladite créance pour le montant de 19.586

sur le montant de 17.550 € (au titre des salaires des mois de mars 2024 à mai 2024 inclus) à partir du 7 juin 2024, date d’une première mise en demeure,condamnons la société en commandite simple SOCIETE1.) s.e.c.s. à payer à PERSONNE1.) de ces chefs un montant brut de 35.100 € (trente-cinq mille cent euros), sous réserve de déduction des retenues

que les salaires convenus de janvier 2024 et de février 2024, soit les montants de 2.056,80 € chacun, n’ont été payés qu’à concurrence de 500 € et de 550 € en date des 2 et 5 mars 2024.Cette situation n’ayant pas été régularisée, PERSONNE1.) réclame à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2023 à février 2024 le paiement de la somme de (3 x 2.

Il a finalement demandé acte qu’il réclamait encore le montant de 8.550.- € à titre de loyers qu’il aurait dû payer à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 1.210.- € à titre de charges pour son logement à Bruxelles pendant neuf mois, le montant de 270.- € à titre de tickets de train Bruxelles-Luxembourg pendant neuf mois, ainsi que le montant de 441.-

1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 € 1.899,33 € 10.000,00 €1.233,73 € 3.101,55 € 3.101,55 € 3.101,55 € 1.550,77 €

partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (1.250.- € + 500.- € + 6.800.- € =) 8.550.- € avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2021, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ;

cotisations que l’employeur aurait dû cotiser à titre d’assurance médicale supplémentaire, à charge de PERSONNE2.) de cotiser de son côté pour pouvoir bénéficier des prestations sociales » - 1.550.- euros « à titre d’assurance-pension vieillesse complémentaire, souscrite auprès de la compagnie d’assurance SOCIETE2.) couvrant la période du 16 octobre 2019 au

29.101,20 euros 14.550,60 euros

A titre subsidiaire et à supposer qu’une indemnité pour congé non pris soit dû, elle demande à voir limiter ladite indemnité au montant de 1.550 € bruts et réclame, pour cette même hypothèse, le remboursement de la somme de 1.550 € bruts d’ores et déjà payé à titre de rémunération pour le mois de décembre 2020.

540,52 euros 2.550,52 eurosarticle 18.5.5. : 540,52 euros - Indemnité pour congés non pris : 2.550,52 euros.540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros540,52 euros 2.550,52 euros

2.550,62 €.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’il a subi du fait de son licenciement abusif pour le montant de 2.550,62 €partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. à payer à PERSONNE1.) le montant de (2.550,62 € + 4.000.- € + 7.354,30 € =) 13.904,92 € avec les intérêts légaux à partir

Elle réclame actuellement le paiement d’une prime à hauteur de 318.500.-euros correspondant à 7 % du bénéfice de la société défenderesse pour l’année 2021, soit suivant les bilans versés, de 4.550.000.-euros.Il conviendrait de calculer la prime sur le montant de 3.187,607,10.-euros et non pas sur le montant de 4.550.000.-euros, de sorte que la prime s’

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €

6.250,94 € 5.000,00 € 5.000,00 € 2.186,56 € 12.926,80 € 1.550,00 € 25.172,62 € 10.000,00 €que ces retenues étant illégales, l’employeur lui redoit le montant net de 1.550 €, soit 200 € pour le mois de juillet 2013, 350 € pour le mois de septembre 2015, 250 € pour le mois d’octobre 2015 et 750 € pour le mois de février 2016 ;En l’espèce, il résulte des fiches

550,05 €

Condamner la défenderesse à verser à titre de dommages-intérêts pour les préjudices moral et matériel subis le montant de 550.000 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;